Rehaussement des seuils de notification des concentrations, entrée en vigueur le 1er septembre prochain !
Après avoir présenté le projet de relèvement des seuils français de contrôle des concentrations, Rive Gauche Avocats revient sur la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifiant les seuils de notification devant l’Autorité de la concurrence. C’est le 1er septembre !
Pour rappel, l’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril, rehausse ces seuils : pour le seuil principal, ce n’est plus 150 et 50 mais 250 et 80.
L’Autorité de la concurrence souligne que ce texte est « l’aboutissement d’un travail étroit avec le gouvernement visant à trouver un équilibre entre l’allègement possible de la charge pesant sur les entreprises, et en particulier les PME, et le besoin de contrôler les opérations de concentration dans l’intérêt des consommateurs. »
Rive Gauche Avocats vous présente ces nouveaux seuils et ses avocats assisteront clients et conseils corporate dans ce contexte. On en parle quand vous voulez !
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