Expertises
Preuve, urgence et mesures conservatoires
Obtenir et préserver la preuve avant le procès, et agir sans délai lorsque la situation l’exige.
Dans de nombreux litiges d’affaires, la preuve décisive se trouve chez l’adversaire : messageries, fichiers clients, données commerciales, documents comptables. Le cabinet intervient pour l’obtenir ou la préserver avant tout procès, notamment par des mesures d’instruction in futurum fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, sur requête ou en référé, ainsi que par des constats et des expertises.
Il assure l’exécution des mesures avec les commissaires de justice, organise le séquestre des données sensibles et plaide leur contestation ; il défend aussi les entreprises visées par de telles mesures. Ces procédures servent la concurrence déloyale comme les litiges commerciaux, les conflits entre associés ou les pratiques restrictives.
Interventions
- Mesures d’instruction in futurum (article 145 du CPC)
- Requêtes et référés
- Constats et expertises judiciaires
- Exécution des mesures et séquestre
- Secret des affaires et données confidentielles
- Rétractation et contestation des mesures
- Défense des entreprises visées
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