Expertises
Pratiques restrictives et négociations commerciales
Négociations annuelles, déséquilibre significatif, rupture brutale : un contentieux à part entière, avec ses juridictions et ses délais.
Le droit des pratiques restrictives encadre la relation entre fournisseurs et distributeurs bien au-delà du contrat : avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale d’une relation commerciale établie, conditions générales de vente et convention unique issues des lois Egalim.
Le cabinet accompagne les entreprises dans la préparation de leurs négociations annuelles et la rédaction de leurs conditions, puis dans les litiges qui suivent, devant les juridictions spécialisées ou lors d’une enquête de la DGCCRF. En mai 2026, il a obtenu pour AgoraPulse un jugement retenant une rupture brutale partielle et un déséquilibre significatif face à une plateforme internationale.
Interventions
- Conditions générales de vente et convention unique
- Négociations commerciales annuelles (lois Egalim)
- Déséquilibre significatif et avantages sans contrepartie
- Rupture brutale de relations commerciales établies
- Délais de paiement
- Enquêtes et actions du ministre de l’Économie
- Contentieux devant les juridictions spécialisées
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