Saisissez au moins deux lettres

ENContact

Saisissez au moins deux lettres

Menu

Pratiques restrictives et négociations commerciales

Négociations annuelles, déséquilibre significatif, rupture brutale : un contentieux à part entière, avec ses juridictions et ses délais.

Les drapeaux européens devant le Berlaymont, siège de la Commission européenne, à Bruxelles

Le droit des pratiques restrictives encadre la relation entre fournisseurs et distributeurs bien au-delà du contrat : avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale d’une relation commerciale établie, conditions générales de vente et convention unique issues des lois Egalim.

Le cabinet accompagne les entreprises dans la préparation de leurs négociations annuelles et la rédaction de leurs conditions, puis dans les litiges qui suivent, devant les juridictions spécialisées ou lors d’une enquête de la DGCCRF. En mai 2026, il a obtenu pour AgoraPulse un jugement retenant une rupture brutale partielle et un déséquilibre significatif face à une plateforme internationale.

  • Conditions générales de vente et convention unique
  • Négociations commerciales annuelles (lois Egalim)
  • Déséquilibre significatif et avantages sans contrepartie
  • Rupture brutale de relations commerciales établies
  • Délais de paiement
  • Enquêtes et actions du ministre de l’Économie
  • Contentieux devant les juridictions spécialisées
  1. This months in Social Intelligence: October 2026

    La communauté internationale de l’intelligence sociale revient sur le jugement du 7 mai 2026 obtenu par Rive Gauche Avocats pour AgoraPulse.

  2. Négociations commerciales 2027 : Emmanuel Tricot intervient à la conférence annuelle d’EFE

    Le 13 octobre 2026, à la 29ᵉ conférence d’actualité « Négociations commerciales », aux côtés de parlementaires, de la DGCCRF, de magistrats et de directions juridiques.

  3. Rive Gauche Avocats rejoint le cercle restreint des prestataires juridiques partenaires du Galion

    The Galion Project, collectif français de référence des entrepreneurs de la Tech, réunit près de 400 fondateurs et fondatrices.

Échanger avec l’équipe

Un premier échange pour comprendre le contexte et les enjeux du dossier.

Nous contacter