Le Gouvernement a annoncé le 24 juin 2024 la création d’une commission chargée d’indemniser les restaurateurs et commerçants pénalisés par les mesures de sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Elle ne sera opérationnelle qu’en juin 2025.
Un régime exigeant
Selon la jurisprudence, l’indemnisation suppose un préjudice anormal et spécial, directement lié aux mesures administratives. Le commerçant doit établir une perte de chiffre d’affaires mesurable, dont l’organisation des Jeux est la cause prépondérante, par comparaison avec les périodes antérieures. Si les résultats annuels égalent ou dépassent ceux de l’exercice précédent, aucune indemnité ne sera due.
Rester ouvert pendant les Jeux et documenter l’activité jour après jour sont donc des conditions pratiques de toute demande. Les précédents des commissions d’indemnisation liées aux travaux de tramway, comme à Besançon, montrent ce qu’attendent ces instances.
Ne pas attendre la commission
Les commerçants concernés ont intérêt à réunir dès maintenant, avec leur expert-comptable et leur avocat, les éléments chiffrés qui fonderont leur dossier.
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