Plateformes numériques : décision importante du Tribunal des activités économiques de Paris (7 mai 2026).

Le cabinet Rive Gauche Avocats a assisté avec succès la société AgoraPulse dans un contentieux relatif aux conditions tarifaires d’accès à l’API d’une plateforme numérique mondiale. Le TAE a notamment retenu :

  • qu’une modification substantielle et rapide des conditions tarifaires d’accès à une API pouvait caractériser une rupture brutale partielle de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ;
  • l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I du même code, dans un contexte de forte asymétrie économique et technologique ;
  • l’existence d’une unité économique entre la holding américaine et ses filiales française et irlandaise, comme il avait pu le faire, dans un contexte un peu différent, dans la décision Google / Rossel commentée par Rive Gauche Avocats le 15 décembre 2025, justifiant leur solidarité juridique ;
  • sa compétence en dépit d’une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais, en relevant d’une part que cette clause ne satisfaisait pas pleinement aux exigences du considérant 15 du règlement Bruxelles I bis, faute notamment de désignation suffisamment précise de la juridiction compétente et en considération de la faculté de dérogation unilatérale réservée à la plateforme numérique d’opter pour une compétence française, et d’autre part que l’entité française du groupe en cause, codébitrice solidaire des obligations en sa qualité de membre de l’unité économique, ne pouvait être attraite devant une juridiction irlandaise sans créer un risque de contrariété de décisions incompatible avec l’article 29 du même règlement.

Cette décision présente un intérêt tout particulier pour les acteurs développant leurs services autour des grandes plateformes numériques et infrastructures d’accès aux données, en particulier en ce qu’elle montre que le droit français peut permettre au pot de terre de se faire respecter du pot de fer.

TAE Paris, 7 mai 2026, RG n° 2025107426 — jugement de première instance susceptible d’appel.

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