[Flash] Les pratiques d’obstruction à enquête du groupe charcutier Loste sanctionnées à hauteur de 900 000 euros par l’Autorité française de la concurrence (ADLC).

L’ADLC vient d’infliger au groupe Loste une amende très significative à raison de son comportement lors d’opérations de visite et saisie (OVS) diligentées dans ses locaux parisiens ainsi que dans ceux de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).

Dans cette affaire, l’ADLC sanctionne :

  • d’une part, le fait qu’une directrice juridique du groupe ait indiqué que son dirigeant était absent alors qu’elle l’avait rencontré au sein des locaux pour lui faire part de la présence des représentants de l’ADLC et,
  • d’autre part, le fait que le dirigeant du groupe, également vice-président de la FICT, ait concomitamment déclaré se trouver au Royaume-Uni, alors qu’il n’en était rien comme on l’aura compris…

Au cours d’une OVS on ne ment pas ! On peut demander à garder le silence ou différer une réponse à une question lorsqu’il existe des circonstances légitimes de le faire. On peut et on doit toujours veiller à prêter grande attention à ce que l’on dit. Mais on n’escamote aucun élément, on ne manœuvre pas, et donc on ne ment pas…

Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’instruction (telle une OVS) doivent coopérer pleinement et s’abstenir en particulier de fournir aux représentants de l’autorité de concurrence compétente (qu’il s’agisse de l’ADLC ou de la Commission européenne) des informations incomplètes ou inexactes. L’ADLC retient en l’occurrence, pour justifier cette amende significative, que les comportements en cause « ont nécessairement entraîné un risque de déperdition ou d’altération des preuves » et « ont pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction ».

La mise en place d’un programme de compliance robuste, incluant notamment une cartographie des risques, une formation personnalisée du personnel aux règles de concurrence et l’assistance d’avocats spécialisés lorsque l’OVS survient, est un présupposé incontournable afin de minimiser les risques associés.

Définition et formalisation des process pour minimiser en amont les risques d’exposition au droit de la concurrence et anticiper en aval une éventuelle enquête : Rive Gauche Avocats, spécialiste de la compliance, accompagne ses clients, entreprises ou associations professionnelles, aux termes d’une approche coût / avantage mutualisant autant que faire se peut leurs autres démarches réglementaires (Sapin II, etc.).

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