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Amende de 337,5 M€ pour Mondelez International Inc., pour avoir restreint le commerce transfrontalier de produits notamment à base de chocolat et de biscuits (Milka, Toblerone, Côte d’Or, Tuc, Lu ou encore Oreo) entre États membres : un fondement solide pour une action indemnitaire de la part de toute entreprise s’estimant lésée.

La Commission européenne vient de sanctionner l’entreprise Mondelez, à la suite d’une enquête ouverte en 2021, pour avoir pris part à des accords anticoncurrentiels ou pratiques concertées et avoir abusé de sa position dominante sur certains marchés nationaux, en violation des articles 101 et 102 du TFUE, en :

  • limitant les territoires ou les clients pour revendre les produits Mondelez ;
  • empêchant des distributeurs exclusifs actifs dans certains États membres de répondre aux sollicitations de vente de clients situés dans d’autres États membres sans l’autorisation préalable de Mondelez ;
  • refusant d’approvisionner un courtier en Allemagne pour l’empêcher de revendre des tablettes de chocolat dans les territoires de certains États membres où les prix étaient plus élevés ;
  • interrompant la fourniture de tablettes de chocolat aux Pays-Bas afin d’empêcher leur importation vers la Belgique où Mondelez vendait ses produits à un prix plus élevé.

Mondelez a collaboré avec la Commission afin de bénéficier d’une réduction d’amende, et a expressément reconnu sa responsabilité.

Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur alimentaire. En mai 2019, le brasseur belgo-brésilien AB InBev, leader mondial du secteur, s’était ainsi vu infliger une amende de 200 M€ pour des infractions similaires.

La décision de la Commission européenne devenue définitive constitue une preuve de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause, circonstance très favorable aux actions en dommages et intérêts que toute entreprise s’estimant lésée par de telles pratiques illicites pourrait envisager d’initier à son encontre, le cas échéant en les précédant de démarches amiables, ce qui est en général recommandé.

Dans ce contexte, il appartiendra aux personnes et/ou entreprises de procéder à une évaluation de leur préjudice indemnisable avant d’initier une quelconque démarche structurée. Outre des avocats rodés aux actions en dommages et intérêts à raison de pratiques anticoncurrentielles, l’assistance d’économistes de la concurrence est hautement recommandée aux fins de concrétiser l’évaluation du préjudice indemnisable.

Servir nos clients de manière personnalisée, raisonnable et innovante – Emmanuel Tricot et Gaël Peyneau, fondateurs du cabinet.

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