[À vos droits !] [Fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne] La Commission sanctionne les conditions commerciales déloyales imposées par Meta sur le marché des annonces publicitaires en ligne.

La Commission européenne met Meta à l’amende pour un montant de 797,72 millions d’euros à raison du lien mis en œuvre par ce dernier entre son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, et son réseau social personnel Facebook, en imposant des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne : un fondement solide pour une action indemnitaire de la part de toute entreprise s’estimant lésée.

La Commission retient que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui couvre au moins l’Espace économique européen (EEE), ainsi que sur les marchés nationaux de l’affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux, du fait :

  • du lien entre son service d’annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace et son réseau social personnel Facebook, qui induit que tous les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace, au risque d’une éviction des concurrents de Facebook Marketplace ;
  • de l’imposition unilatérale de conditions commerciales déloyales aux fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne faisant de la publicité sur les plateformes de Meta.

La décision de la Commission européenne constitue à date une preuve de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause, circonstance très favorable aux actions en dommages et intérêts que toute entreprise s’estimant lésée par de telles pratiques pourrait envisager d’initier à l’encontre de Meta, le cas échéant en les précédant de démarches amiables, ce qui est en général recommandé.

Dans ce contexte, il appartient aux entreprises de procéder à une évaluation de leur préjudice indemnisable avant d’initier une quelconque démarche structurée. Outre des avocats rodés aux actions en dommages et intérêts à raison de pratiques anticoncurrentielles, l’assistance d’économistes de la concurrence est hautement recommandée aux fins de concrétiser l’évaluation du préjudice indemnisable.

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