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Le TUE a rendu le 2 juillet un arrêt confirmant la compétence de la Commission pour examiner une opération de concentration sous les seuils de notification européen et nationaux renvoyée par l’Autorité luxembourgeoise de la concurrence :

  • la compétence de la Commission d’examiner les « concentrations sous les seuils » est évidente en vertu de l’article 22 EUMR, mais
  • sa compétence pour examiner celles sous les seuils de notification tant européen que nationaux n’est confirmée que par le TUE dans le cadre de cet arrêt (dans un contexte un peu spécial où le Luxembourg ne dispose pas de régime de contrôle ex ante des concentrations).

Opérations de concentration sous les seuils de contrôlabilité européens et nationaux : l’information précise en amont des autorités de concurrence éventuellement concernées par la transaction n’est pas optionnelle.

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