Après que le laboratoire Urgo a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, environ 8 300 pharmaciens font l’objet de poursuites au titre de leurs relations commerciales avec lui. Le fondement invoqué est l’article L. 1453-3 du Code de la santé publique, qui interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages, en nature ou en espèces, de la part des entreprises qui commercialisent des produits de santé.

Une qualification contestable

  • les pharmaciens ont acquis les produits en cause à leur prix de marché : ce qui a été acheté ne peut être qualifié d’avantage reçu ;
  • le mécanisme n’a eu d’incidence ni sur les volumes de prescription ni sur les prix payés par les patients, qui sont réglementés ;
  • ni l’Ordre ni les administrations de contrôle n’avaient signalé le caractère illicite d’une pratique ancienne et connue ;
  • les conditions d’audition laissent penser que la culpabilité est présumée avant même l’examen de l’intention et de la qualification.

La tribune appelle à un traitement individualisé et juridiquement rigoureux des situations, plutôt qu’à une mise en cause de masse de la profession.

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